Mesdames, Messieurs les Commissaires enquêteurs,

Je m’exprime ici en tant que citoyenne mais également en tant qu’élue locale : mon mandat au conseil communautaire de MBA m’offre la possibilité d’être déléguée au PETR qui lui-même porte le futur schéma de cohérence territoriale (SCOT) dont relève la Communauté de communes du Mâconnais Tournugeois.

Au vu des divers documents présentés, au vu également de divers avis émis par les PPA, il apparait que ce projet de PLUI va à l’encontre des orientations et de la philosophie des documents supra en matière d’aménagement, à savoir le Sraddet et la loi Climat et Résilience, qui recommandent de manière forte de réduire la consommation d’espace, s’agissant notamment de terres agricoles.

Ce projet de PLUI est ainsi totalement perverti par le parc « ECLAT » (AOP entrée nord de Tournus), projet à caractère privé mais porté pour l’heure par le Conseil départemental. Il s’agit d’artificialiser pas moins de 14 ha de riches terres agricoles pour un projet dont le bien-fondé économique et structurant reste discutable.

L’absence de SCOT contraignant une artificialisation débridée aurait pu en être la cause.
Mais non, puisque de manière plus que surprenante, si la Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois prévoit bien d’artificialiser 17 ha pour du développement économique dans les années à venir (documents de travail SCOT), elle a purement et simplement exclu de ce champs le projet Éclat, qui n’est pourtant rien d’autre qu’un projet de développement économique et touristique.
Dans la même idée, le classement actuel en « équipement public » dans ce projet de PLUI est incorrect.

Par ailleurs, la détermination des besoins de constructibilité pour la commune de Tournus aurait dû être revue au regard des nouvelles données parues en 2019. Les projets nous sont proposés sur la base d’un accroissement théorique de la population alors que les derniers chiffres de l’Insee affichent un recul démographique.

Pour une analyse fine et précise des points bloquants, je me permets de vous renvoyer aux contributions 6 et 7 de l’enquête publique, ainsi que les avis très nuancés de la MRAE et de l’INAO.

Concernant le bien-fondé économique du projet ECLAT, nous étions en droit d’attendre un avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Or, si elle n’y fait aucunement référence, la CCI pointe la nécessité d’effectuer un recensement des friches industriels, bâtiments désaffectés et autres sites abandonnés qui mériteraient d’être réinvestis pour de nouvelles activités économiques.

Je conclurai en affirmant mon opposition à ce projet et en reprenant l’avis de la MRAE : « le projet ECLAT est très consommateur d’espace et mériterait une réflexion spécifique au niveau du PLUi en termes de choix d’implantation et d’impact potentiel sur l’environnement. La restitution du travail mené est insuffisante pour savoir, à la lecture du document, si les espaces à urbaniser ont fait l’objet d’une véritable analyse des enjeux environnementaux ».