Mâcon : pourquoi la commission d’enquête a émis un avis défavorable sur le projet de révision du Plan local d’urbanisme [Analyse détaillée]

C’est l’aboutissement d’un long processus administratif, et ce n’est aussi qu’une étape, bien qu’elle ait son importance : le 29 juillet, les trois membres de la commission d’enquête désignés par le tribunal administratif de Dijon pour évaluer la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) de Mâcon ont rendu à l’unanimité un avis défavorable sur ce projet.

De nombreux motifs sont avancés en appui de cette décision : ce nouveau PLU n’est pas totalement cohérent avec les documents supra-communaux comme le Schéma de cohérence territorial (SCoT) et le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ; l’objectif de démographie [40 000 habitants à Mâcon en 2040] est trop ambitieux et n’est pas en adéquation avec l’accroissement actuel ; la consommation des espaces agricoles et naturels est beaucoup trop importante au regard des objectifs de réduction portés par les récents textes législatifs, tandis que l’évaluation environnementale révèle des insuffisances caractérisées (l’ensemble des conclusions et du rapport de la commission d’enquête sont consultables à cette adresse).

Nous tenions tout d’abord à remercier le président et les deux membres de cette commission d’enquête pour l’important travail effectué dans l’intérêt des Mâconnais. Cette dernière s’est penchée sur un dossier technique et volumineux (près de 1 000 pages), répondant à chacune des 150 contributions générées durant la période de l’enquête publique, du 31 mai au 1er juillet.

Bien sûr, nous ne pouvons que nous féliciter de cet avis défavorable. En tant qu’élus d’opposition au conseil municipal de Mâcon, nous avons alerté à de nombreuses reprises – en conseil municipal, lors de réunions publiques ou par voie de presse – au sujet des impacts négatifs que ce projet de PLU engendrera s’il est adopté en l’état. À savoir : une bétonisation excessive des surfaces agricoles et forestières encore disponibles, une diminution de la qualité de vie pour de nombreux habitants, ainsi qu’un coût important pour les finances de la Ville lié aux projets immobiliers peu pertinents envisagés à travers ce PLU.

Des insuffisances importantes dans la réalisation du nouveau PLU

Le rapport de la commission d’enquête est riche en enseignements. Il vient tout d’abord confirmer un sentiment que nous avons eu à la lecture des différents documents : ce projet de PLU présenté par la majorité municipale comporte de nombreux manques et incohérences.

D’un document à un autre, des données chiffrées diffèrent. La commission relève ainsi pas moins de 18 erreurs : une même surface passe par exemple de 4,5 à 12,1 hectares entre le rapport de présentation du PLU et son évaluation environnementale, une autre de 18 à 22 ha. Le nombre de nouveaux logements estimés fluctue quant à lui sur une même zone. L’erreur est humaine, certes, mais ces documents ont-ils été correctement relus avant leur présentation au vote du conseil municipal ?

« La division en secteurs de destination et de densité et le renvoi aux plans de zonage pour la hauteur complexifie la lecture du document et risque d’être source d’erreurs pour l’instruction des dossiers d’autorisation d’occuper le sol », observe la commission d’enquête. Qui note aussi « une prise en compte insuffisante des observations et remarques issues de la concertation préalable » menée auprès des habitants ces dernières années. On confirme…

Une artificialisation excessive des sols

Venons-en maintenant à la consommation d’espace naturels au profit de nouvelles constructions prévue dans ce projet de PLU, et que la commission d’enquête a synthétisé dans le tableau ci-dessous :

Tableau extrait du rapport de la Commission d’enquête

Que peut-on en déduire ? Que la bétonisation des sols va se poursuivre à bon rythme à Mâcon dans les années qui viennent. La ville-préfecture de Saône-et-Loire a déjà consommé 75,5 hectares de terres de son territoire pour des projets immobiliers sur la période 2009-2020 – se distinguant au passage comme la pire élève du département en la matière. Elle consommera 82 ha de plus dans les 10 prochaines années si ce PLU est adopté, soit 8,2 ha par an ! C’est démesuré.

Pour respecter l’objectif de -50 % d’artificialisation des sols à l’horizon 2031 fixé par la loi Climat et résilience, il ne faudrait pas consommer plus de 34 ha sur cette période, soit 3,43 ha par an. Or la réduction de l’artificialisation n’est programmée par le maire qu’après 2032. Lui et sa majorité sont donc totalement hors des clous avec ce projet de PLU.

Dans son rapport, la commission d’enquête constate sans surprise « une artificialisation excessive des terres agricoles et forestières ». Et ironise : « Pour l’habitat, passer de 31,5 ha sur la période 2009-2020 à 41 ha sur la période 2022-2032 ne témoigne pas vraiment d’une économie foncière de 50 % ». C’est le cas de le dire…

Le maire de Mâcon ne fait rien pour limiter l’étalement urbain, au contraire.

Le tableau nous indique que cette bétonisation devrait faiblir entre 2032 et 2040 pour atteindre une moyenne de 3,6 ha par an à Mâcon – ce qui reste supérieur à l’objectif de baisse inscrit dans la loi. Mais lorsqu’on considère la période 2022-2040, soit les 18 prochaines années, on s’aperçoit que la consommation d’espaces naturels ne baisse quasiment pas par rapport à la dernière décennie (6,59 ha/an contre 6,9).

Nous en avons la confirmation : le maire de Mâcon et sa majorité ne font rien pour limiter l’étalement urbain. Au contraire, ils le maintiennent au niveau que l’on connaît aujourd’hui. Perpétuant ainsi une vision rétrograde des espaces naturels, perçus comme de vulgaires surfaces disponibles pour l’activité humaine, et non des alliés à préserver à tout prix pour lutter contre le changement climatique, s’adapter à ses impacts, protéger la faune et la flore locale, maintenir une agriculture locale et de qualité, et préserver la qualité de vie des Mâconnais.

Le potentiel des friches et des dents creuses est ignoré

Au vu des objectifs de ce nouveau PLU, à savoir consacrer 41 nouveaux hectares à l’habitat et 41 ha à l’activité économique dans les dix prochaines années, le bon sens aurait voulu, connaissant les enjeux écologiques actuels, que le maire s’appuie sur un programme ambitieux de reconquête des friches industrielles et des petites parcelles non construites disponibles entre deux bâtiments. Il n’en est rien.

La commission d’enquête le déplore, et à juste titre : « Aucune analyse sur le potentiel existant en dents creuses […] n’est faite », « absence d’OAP [orientations d’aménagement et de programmation] sectorielles sur la réhabilitation des friches et celles des quartiers anciens »

La municipalité est invitée à revoir sa copie : « Afin d’être conforme à la loi climat et résilience, le rapport de présentation doit contenir une étude de densification du potentiel restant dans les zones déjà urbanisées (dents creuses, logements vacants) ».

Une croissance démographique irréaliste et irresponsable

Comme la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) avant elle, la commission d’enquête se montre très critique avec le projet de croissance démographique à marche forcée du maire. Pour rappel, tel qu’il est inscrit dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) adopté par le conseil municipal en décembre 2020 (nous avions voté contre), le plan est d’atteindre les 40 000 habitants à l’horizon 2040 grâce à la production de 3 500 à 4 000 nouveaux logements – une paille. Rappelons au passage que plus de 1 500 logements sont vacants rien qu’en centre-ville.

« La commission regrette que la commune ne revienne pas sur un objectif de croissance démographique en cohérence avec les dynamiques du territoire. » Et d’attirer l’attention du maire sur « la faiblesse des arguments chiffrés pour attester la nécessité d’une évolution démographique hors de proportion avec la réalité ». En clair : cette ambition ne se base sur rien de concret.

En effet, la croissance annuelle observée ces dernières années sur Mâcon est de l’ordre de 0,3 % par an, tandis que le projet de PLU ambitionne une croissance annuelle de + 0,89 %. Il y a donc un décalage manifeste entre ce qu’il est réellement possible d’atteindre pour notre ville (en supposant que nous le voulions vraiment) et les désirs du maire, qui semblent justifier à eux seuls l’impérieuse nécessité de construire 4 000 logements supplémentaires.

Un jour, il faudrait que notre édile nous explique pourquoi. Pourquoi vouloir à tout prix atteindre les 40 000 habitants à Mâcon ? Parce que c’est dans l’ordre des choses d’une ville-centre d’agglomération ? Pour rendre à la ville sa gloire d’antan ? Augmenter son poids au sein du conseil d’agglomération ? Ou montrer que le maire a un « projet » pour la commune ?

Pertinence de l’échelon intercommunal

Nous avons déjà interpellé Jean-Patrick Courtois à de nombreuses reprises à ce sujet : il aurait été plus pertinent de réaliser un plan local d’urbanisme unique à l’échelle des 39 communes de l’agglomération (PLUi), comme cela se fait partout ailleurs en France. En effet, lorsqu’on veut préserver l’équilibre territorial et agir efficacement pour l’environnement, il convient de raisonner au niveau du bassin de vie sur la répartition de l’habitat et des activités économiques. Et puis un PLUi représente aussi quelques économies d’échelle…

La commission d’enquête ne dit pas autre chose : « Devant les compétences de l’agglomération et des objectifs du PADD du SCoT, un passage en PLUi parait plus opportun et permettrait à la ville de Mâcon de mieux se positionner en tant que ville centre et d’aborder de façon plus complète la thématique déplacements ». Pour l’heure, le maire s’entête afin de « garder le contrôle » (rappelons qu’il préside aussi le conseil d’agglomération, mais c’est un détail…).

Lorsqu’on se mobilise, on obtient gain de cause : l’exemple de Loché

Durant l’enquête publique, 117 personnes ont été reçues en mairie par la commission, générant 78 contributions sur registres. Plus de 70 messages ont également été adressées par mail ou par courrier. C’est loin d’être négligeable comparé à d’autres consultations menées ces dernières années à Mâcon.

Et les réponses apportées par la mairie à ces contributions révèlent une chose : les Mâconnais ont tout intérêt à s’intéresser à la politique locale. Oui, car certaines des demandes formulées en juin ont déjà reçues une réponse favorable. Suite au message adressé par l’association Présence des Monts du Mâconnais, très remontée contre les modifications du PLU prévues par la municipalité sur la commune associée de Loché, la Ville s’est dite favorable au reclassement en zone agricole d’une parcelle de vigne initialement ouverte à l’urbanisation, ainsi que d’une prairie située en centre-bourg où un important lotissement était envisagé.

Il faut dire que la mobilisation des habitants a été importante à Loché contre ce PLU. Alors que les Lochéens ne représentent que 0,6 % de la population communale, ceux-ci ont généré près de 30 % des contributions du registre de la commission d’enquête. Preuve que lorsqu’on se mobilise fortement, on a des chances d’obtenir gain de cause.

Plus étonnant, la mairie de Mâcon est allée plus loin que la plupart des demandes émanant de Loché en se disant prête à étudier la mise à l’arrêt totale de la constructibilité sur le bourg. Trop loin aux yeux de la commission d’enquête, qui « estime qu’il s’agit là de mesures un peu « radicales » et qu’il conviendrait de réétudier de façon plus approfondie les conditions d’urbanisation sur Loché en cohérence avec les équipements présents et en concertation avec la population ».

Pendant ce temps au Sud de la ville…

Gardons toutefois à l’esprit que pendant que nous débattons du bien-fondé de ce plan local d’urbanisme, les constructions se poursuivent à bon rythme partout en ville, en particulier dans la zone Grand-Sud (au sud de La Chanaye), où des lotissements poussent en ce moment même sur des terres agricoles et où un bois sera bientôt amputé pour faire place à des terrains de foot en synthétique (l’ancien stade étant remplacé par des immeubles). Oui, nous avons souvent l’impression d’avoir en face de nous une municipalité des années 1980, quand le changement climatique ne faisait pas la Une des journaux.

En pleine crise alimentaire mondiale et flambée du prix du blé, le maire de Mâcon s’apprête à bétonner plusieurs hectares de cultures de blé pour y construire des logements (ici au sud de La Chanaye).

Pour la commission d’enquête, ces projets d’aménagements auraient dû être gelés durant la procédure d’élaboration du PLU, en particulier dans les zones à enjeux. Nous ne pouvons que nous joindre à cette demande.

Et maintenant ?

Le maire prendra-t-il en compte toutes ces remarques, ou passera-t-il en force au nom de son « projet » ? La balle est désormais dans son camp. Car comme le souligne la commission dans son avis, les modifications envisagées par la commune suite à l’enquête publique généreront un nouveau document qui sera soumis à approbation du conseil municipal, mais cette fois sans aucun filtre populaire. Nous continuerons bien évidemment de vous informer sur ce dossier.

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