Conseil Municipal du 4 mars 2024

Rapport n°4 – Externalisation temporaire des missions d’instruction des autorisations d’urbanisme en application de l’article l.423-1 du code de l’urbanisme

La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a modifié l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme en y inscrivant la possibilité de confier l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols à des prestataires privés. Du fait du maintien d’un nombre important de dossiers d’autorisations du droit des sols à instruire depuis 2020, de la difficulté à pourvoir les postes d’instructeurs du droit des sols et en application de l’article L. 423-1 alinéa 8 du Code de l’urbanisme, il apparaît nécessaire d’ouvrir la possibilité de confier à un prestataire extérieur l’instruction d’une partie des demandes de permis de construire et de démolir, de certificats d’urbanisme opérationnels, ainsi que d’une partie des déclarations préalables. Il convient de préciser que la Commune demeure décisionnaire et signataire de l’ensemble des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols, cette externalisation est ainsi limitée aux seuls actes d’instruction. Par ailleurs, l’externalisation demeure sans conséquences pour les pétitionnaires puisque celle-ci ne remet pas en cause la règle du guichet unique en Mairie et n’entraine aucune charge financière pour les pétitionnaires.

Monsieur le Maire, chers collègues,

vous nous proposez d’approuver le principe de recourir à un prestataire privé mais une donnée reste inconnue, c’est l’incidence financière pour la collectivité ?

Vous évoquez la difficulté de recrutement, ce qui est le cas pour de plus en plus de métiers dans la fonction publique, tout versant confondu.

On pourrait y voir aussi un manque d’anticipation et une gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, rigoriste, obéissant essentiellement à la ligne fixée par votre majorité : contenir les charges de personnel, quitte à réduire le service. C’est ainsi que la part des charges de personnel dans le budget de fonctionnement baisse depuis 2021, passant de 57,65 % en 2021 à 54,79 % en 2023, c’est presque 1 point de moins qu’en 2019 !

Il est temps d’agir en mettant en place de véritables mesures d’attractivité au plan national. Ainsi, Monsieur le député, si vous voulez vous rendre utile, un véritable rattrapage des rémunérations est nécessaire. La valeur du point d’indice doit être revue à la hausse ; 4,92€ depuis le 1^er juillet 2023, sa valeur a augmenté de 0,25€ en 7 ans, compensant exactement la valeur de l’inflation 2023. Augmenter les rémunérations des fonctionnaires, c’est redonner de l’attractivité au secteur public et assurer aux administrés un service indépendant, juste et qui assure l’égalité de traitement entre les administrés. Dans le domaine de l’instruction du droit du sol comme pour les autres compétences attribués aux communes, c’est indispensable.

Notre volonté n’est pas de ralentir l’instruction des dossiers mais d’alerter sur la situation de l’emploi public, aussi, nous ne prendrons pas part au vote sur cette délibération.