Conseil Municipal du 4 mars 2024

Rapport 16 – Concession d’aménagement « ZAC MONNIER » – signature d’un protocole transactionnel avec la SEMA

Cette concession a fait l’objet, le 03 novembre 2022, d’un avenant n° 1 permettant la prorogation de sa durée de 5 ans, soit jusqu’au 28 novembre 2027. En cours d’exécution du contrat, des surcoûts difficilement imputables à la SEMA ont été supportés par celle-ci. La SEMA a donc interpellé la Ville au sujet de ces coûts susceptibles de faire l’objet d’un contentieux. Les parties, assistées de leurs Conseils respectifs, ont engagé des négociations et accepté de rechercher une issue amiable à leurs différends afin d’éviter que ces points litigieux ne soient soumis à contentieux. Les points d’achoppement portent sur :

• des surcoûts liés à la quote-part du parking Monnier dont il est apparu qu’il était en grande partie affecté au public et non à la ZAC. En effet, la SEMA s’est vue mettre indûment à sa charge l’intégralité du coût des travaux du parking, dans la mesure où ledit parking bénéficie essentiellement à des personnes extérieures à la ZAC ;
• des surcoûts liés à trois acquisitions d’immeubles très fortement dégradés en limite de ZAC à la demande de la Ville et dont l’acquisition s’est révélée nécessaire pour la cohérence urbaine du secteur.

C’est dans ce contexte que la SEMA et la Ville se sont rapprochées et sont convenues de conclure un protocole d’accord ci-annexé portant sur une partie des indemnisations sollicitées par la SEMA.

Monsieur le Maire, chers collègues, Monsieur Dupuy,

Il restera donc 428 677€ à rembourser par la SEMA au plus tard le 28/11/2027, date de fin du contrat de concession, si celle-ci ne fait pas l’objet d’un avenant prolongeant de nouveau sa durée.

N’étant pas élu.e.s à la date de création de la ZAC, n’ayant pas approuvé le contrat de concession, nous ne prenons pas part au vote sur ce protocole.