Catégorie : Catherine Amaro – Conseil communautaire

Mesdames, Messieurs les Commissaires enquêteurs,

Je m’exprime ici en tant que citoyenne mais également en tant qu’élue locale : mon mandat au conseil communautaire de MBA m’offre la possibilité d’être déléguée au PETR qui lui-même porte le futur schéma de cohérence territoriale (SCOT) dont relève la Communauté de communes du Mâconnais Tournugeois.

Au vu des divers documents présentés, au vu également de divers avis émis par les PPA, il apparait que ce projet de PLUI va à l’encontre des orientations et de la philosophie des documents supra en matière d’aménagement, à savoir le Sraddet et la loi Climat et Résilience, qui recommandent de manière forte de réduire la consommation d’espace, s’agissant notamment de terres agricoles.

Ce projet de PLUI est ainsi totalement perverti par le parc « ECLAT » (AOP entrée nord de Tournus), projet à caractère privé mais porté pour l’heure par le Conseil départemental. Il s’agit d’artificialiser pas moins de 14 ha de riches terres agricoles pour un projet dont le bien-fondé économique et structurant reste discutable.

L’absence de SCOT contraignant une artificialisation débridée aurait pu en être la cause.
Mais non, puisque de manière plus que surprenante, si la Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois prévoit bien d’artificialiser 17 ha pour du développement économique dans les années à venir (documents de travail SCOT), elle a purement et simplement exclu de ce champs le projet Éclat, qui n’est pourtant rien d’autre qu’un projet de développement économique et touristique.
Dans la même idée, le classement actuel en « équipement public » dans ce projet de PLUI est incorrect.

Par ailleurs, la détermination des besoins de constructibilité pour la commune de Tournus aurait dû être revue au regard des nouvelles données parues en 2019. Les projets nous sont proposés sur la base d’un accroissement théorique de la population alors que les derniers chiffres de l’Insee affichent un recul démographique.

Pour une analyse fine et précise des points bloquants, je me permets de vous renvoyer aux contributions 6 et 7 de l’enquête publique, ainsi que les avis très nuancés de la MRAE et de l’INAO.

Concernant le bien-fondé économique du projet ECLAT, nous étions en droit d’attendre un avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Or, si elle n’y fait aucunement référence, la CCI pointe la nécessité d’effectuer un recensement des friches industriels, bâtiments désaffectés et autres sites abandonnés qui mériteraient d’être réinvestis pour de nouvelles activités économiques.

Je conclurai en affirmant mon opposition à ce projet et en reprenant l’avis de la MRAE : « le projet ECLAT est très consommateur d’espace et mériterait une réflexion spécifique au niveau du PLUi en termes de choix d’implantation et d’impact potentiel sur l’environnement. La restitution du travail mené est insuffisante pour savoir, à la lecture du document, si les espaces à urbaniser ont fait l’objet d’une véritable analyse des enjeux environnementaux ».

RAPPORT 12 – petite enfance – Approbation du contrat de coopération public-public entre le département et MBA

Mesdames et messieurs, ce rapport fait état de 22 530 projets d’embauche en Saône-et-Loire en 2022.
C’est considérable et signe d’une belle reprise économique.

Et c’est forte de ce constat que notre agglomération souhaite aujourd’hui contribuer à lever les freins à l’emploi, en agissant directement sur des possibilités de garde d’enfant qui effectivement posent problème sur l’ensemble de notre territoire et plus particulièrement encore à Mâcon.

Et c’est pourquoi ce soir, on nous demande de voter sur le développement de notre offre d’accueil en proposant, pas moins de 3 places dédiées à des enfants dont les parents bénéficiaires du RSA sont susceptibles d’être orientés sur un emploi. C’est considérable !

Non je plaisante bien sûr.

Et c’est même tout à fait dérisoire à l’échelle de l’agglomération.
Si je reprends les derniers chiffres dont je dispose, et qui remontent au mois d’aout 2022, on comptait près de 4000 bénéficiaires du RSA socle c’est-à-dire sans revenus et demandeurs d’emploi en Saône-et-Loire.
Votre annexe fait quant à elle mention de 931 bénéficiaires du RSA emploi au 31/12/2021, sans préciser s’il s’agit de l’échelle département ou agglo.

Statistiques trimestrielles Pôle emploi (pole-emploi.org)

Donc on ne peut évidemment pas désapprouver ce contrat de coopération 2022-2023 qui prendra fin en mars 2024. Et nous ne pouvons que nous satisfaire de la participation du Département, aussi bien en moyens humains pour l’accompagnement qu’en moyens financiers pour l’aide à la mobilité. Encore peut-on s’interroger sur les doublons en la matière….

Mais concrètement, (et entendons–nous bien, si je reprends l’annexe 1 du contrat de coopération lui-même annexé au présent rapport, concernant la garde d’enfants), il ne s’agit que de réserver 3 places au sein de l’ensemble des structures d’accueil collectif de MBA.

Et cela nous renvoie malheureusement à une autre annonce de MBA il y a quelques mois de cela, avec la labellisation d’une crèche (oui, une seule à l’échelle de l’agglomération, à savoir la crèche des Blanchettes) dans le cadre du dispositif AVIP (c’est-à-dire à vocation d’insertion professionnelle) porté par l’État et les CAF au niveau national.

Cette décision avait fait grand bruit en début d’année avec de pleines pages dans les journaux locaux, je cite
– article JSL du 26/12/21 : Des places en crèche spéciales pour les enfants de demandeurs d’emploi
– article JSL du 7/03/22 : Des places en crèches réservées pour aider les parents à trouver un emploi
– Ou encore un article dans Mâcon infos lui aussi du 7 mars dernier et qui nous précise comment entrer dans les principes du dispositif : je cite

« Les crèches Avip réservent des places aux enfants de moins de trois ans de parents en situation active de recherche d’emploi ou d’insertion et permettent à ces derniers de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel intensif en vue de leur intégration durable sur le marché du travail. L’établissement labellisé AVIP s’engage notamment sur un objectif d’accueil d’au minimum 20% d’enfants de moins de 3 ans dont les parents sont dans une démarche active de recherche d’emploi (soit 8 places pour la crèche des Blanchettes) avec un temps d’accueil hebdomadaire de huit à dix heures pour ces enfants, puis l’assurance d’une place d’accueil pérenne lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi.

Faute d’avoir voté cette convention en conseil communautaire, je me suis tournée vers les décisions du bureau prise en fin d’année dernière et effectivement il apparait que le bureau permanent a approuvé une convention de partenariat entre la Caf de Saône-et-Loire et les acteurs de l’insertion professionnelle visant à labelliser une crèche à vocation d’insertion professionnelle à partir du premier janvier 2022.

(Conseil communautaire de 9/12/21 – Projets de Rapports – p. 93 – décision 2021-85 du bureau permanent).

Nous sommes ici invités à nous référer à l’annexe or elle n’est pas jointe à la décision. D’ailleurs, hormis dans la presse, nous ne disposons d’aucune information sur ce dispositif et même notre site internet n’en fait aucunement mention.

Et pour cause : après avoir dû me renseigner à titre professionnel pour d’éventuels bénéficiaires, il apparait que ce dispositif qui devait proposer 8 places (et je vous accorde que c’est bien peu) ne propose en réalité aujourd’hui que 2 places AVIP.

2 places pour toute l’agglo, et celles-ci sont bien évidemment déjà attribuées. Et il n’y a donc aucune possibilité avant janvier 2023 sur ce dispositif car en réalité aucune place n’a été créée, aucun moyen n’a été affecté.

J’en viens à ma conclusion.

Nous observons ces dernières années la création de différentes crèches à caractère privé, or le nombre de places dans les établissements publics n’évolue pas, pénalisant une fois encore les plus défavorisés. Ce sont des choix politiques me direz-vous. Certes, mais alors pourquoi tant de communication sur des dispositifs permettant l’insertion, autant d’élus mobilisés pour de telles inaugurations ?

Et pour les habitants, comment envisager une démarche d’insertion, comment préparer un retour à l’emploi dans ces conditions ?

Donc permettez-moi de vous demander quand est-ce que notre agglomération s’emparera vraiment du problème, à savoir aider les plus précaires à accéder à l’emploi ?

Je ne voterai pas contre ce rapport, je ne prendrai tout simplement pas part au vote car une fois de plus, vos propositions sont dérisoires au regard des enjeux et des besoins de la population.