ZAC MONNIER / Transaction

Conseil Municipal du 4 mars 2024

Rapport 16 – Concession d’aménagement « ZAC MONNIER » – signature d’un protocole transactionnel avec la SEMA

Cette concession a fait l’objet, le 03 novembre 2022, d’un avenant n° 1 permettant la prorogation de sa durée de 5 ans, soit jusqu’au 28 novembre 2027. En cours d’exécution du contrat, des surcoûts difficilement imputables à la SEMA ont été supportés par celle-ci. La SEMA a donc interpellé la Ville au sujet de ces coûts susceptibles de faire l’objet d’un contentieux. Les parties, assistées de leurs Conseils respectifs, ont engagé des négociations et accepté de rechercher une issue amiable à leurs différends afin d’éviter que ces points litigieux ne soient soumis à contentieux. Les points d’achoppement portent sur :

  • des surcoûts liés à la quote-part du parking Monnier dont il est apparu qu’il était en grande partie affecté au public et non à la ZAC. En effet, la SEMA s’est vue mettre indûment à sa charge l’intégralité du coût des travaux du parking, dans la mesure où ledit parking bénéficie essentiellement à des personnes extérieures à la ZAC ;
  • des surcoûts liés à trois acquisitions d’immeubles très fortement dégradés en limite de ZAC à la demande de la Ville et dont l’acquisition s’est révélée nécessaire pour la cohérence urbaine du secteur.

C’est dans ce contexte que la SEMA et la Ville se sont rapprochées et sont convenues de conclure un protocole d’accord ci-annexé portant sur une partie des indemnisations sollicitées par la SEMA.

Monsieur le Maire, chers collègues, Monsieur Dupuy,

Il restera donc 428 677€ à rembourser par la SEMA au plus tard le 28/11/2027, date de fin du contrat de concession, si celle-ci ne fait pas l’objet d’un avenant prolongeant de nouveau sa durée.

N’étant pas élu.e.s à la date de création de la ZAC, n’ayant pas approuvé le contrat de concession, nous ne prenons pas part au vote sur ce protocole.

Augmentation du capital de la SEMA

Conseil municipal du 4 mars

Rapport 15 – Augmentation du capital de la SEMA

La SEMA a depuis plusieurs années entamé un nouveau développement par le biais d’opérations propres et de participation à des structures externes ou de filiale (71VEST). Aujourd’hui dans un souci de poursuite de ce développement, dans ce même esprit mais également afin de se diversifier et d’élargir son objet sur des travaux sur les nouvelles formes d’énergies, il convient d’ajouter un point à l’objet social de la société qui lui permettra de procéder à l’étude, la construction et l’exploitation de toute structure ou équipement visant à créer ou mettre en valeur des énergies nouvelles et renouvelables, de même que leur location ou vente. C’est dans ce contexte que la SEMA a saisi la Ville de MÂCON afin de préciser qu’elle souhaitait augmenter son capital, modifier son objet social et connaître sa position sur cette augmentation de capital ainsi que son intention d’y participer ou non. Cette augmentation de capital interviendra en 2 temps :

  • Actuellement le nombre d’actions est de 32 790, pour une valeur unitaire de 166,70 €. Le capital social est de 5 466 093,00 € ainsi réparti : 46,66 % pour Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) et 23,33 % pour la Ville de MÂCON, le reste étant réparti entre des actionnaires privés. Par incorporation des réserves de la SEMA d’un montant de 272 157,00 € pour 32 790 actions, le capital sera porté à 5 738 250,00 € et l’action valorisée à 175,00 € sans modifier la répartition du capital entre les actionnaires.
  • Dans un second temps, il est proposé d’autoriser la SEMA à augmenter son capital social par une évolution du nombre d’actions par l’émission de 7 350 actions à la valeur unitaire de 175,00 €. La Ville de MÂCON participera à cette augmentation de capital par l’acquisition de 1 714 actions, soit 299 950,00 €, et portera la participation de la Ville de MÂCON à 1 638 700,00 € pour 9 364 actions détenues. Le capital social sera dorénavant de 7 024 500,00 € ainsi réparti : 46,67 % pour MBA et 23,33 % pour la Ville de MÂCON, le reste étant réparti entre des actionnaires privés.

Monsieur le Maire, chers collègues, Monsieur Dupuy,

il s’agit, pour la Ville de Mâcon, d’acquérir 1714 actions d’une valeur de 175€ soit un montant de 299 950€ et pour la SEMA d’augmenter significativement son capital de plus d’1 558 000€ afin de s’engager dans des études, constructions, exploitations de structures ou d’équipements en lien avec les énergies nouvelles et renouvelables y compris leur location ou vente. Ce nouvelle objet couvre plusieurs missions, c’est intéressant car il intègre la nécessité de diversifier les sources locales d’énergie en direction des renouvelables avec une maîtrise publique et encrée sur l’agglomération. Cette augmentation de capital et le nouvel objet social montrent une ambition forte de nos collectivités de se montrer présents sur l’enjeu environnemental, c’est important pour la ville et le bassin de vie.

Toutefois, est-ce le bon moment pour la SEMA de s’engager de cette façon ? En effet, les rapports suivant 16 et 18 témoignent de la complexité des opérations en cours. Du point de vu technique et commercial, les temps semblent- difficiles pour la SEMA.

Aussi, votre décision d’écarter les conseillers de l’opposition du conseil d’administration de la SEMA pèse défavorablement dans notre possible soutien à ce projet. Cette volonté de l’entre-soi dans la gestion de la SEMA, sur les projets qu’elle porte actuellement, nous interroge. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce rapport.

Abstention.

Congrès des sapeurs-pompiers de France

Conseil Municipal du 4 mars 2024

Rapport 13 – Signature d’une convention d’objectifs entre la ville de mâcon et le comité d’organisation Saône-et-Loire 2024 du congrès national des sapeurs-pompiers de France

Monsieur le Maire, chers collègues,

après lecture du rapport et de la convention, une chose est sûre, c’est qu’on est sûr de rien… Et l’annexe jointe donne à penser que vous vous moquez du monde, celle-ci est vierge bien entendu puisque c’est le cerfa que l’association support aura à remplir une fois le congrès terminé.

Donc, Mâcon accueille le congrès national des sapeurs pompiers, promesse de remplir les hôtels et restaurants de Mâcon et sa région pendant 4 jours au moins avec des retombées commerciales inestimables mais certaines. Très bien. Surtout, nous saluons l’engagement des sapeurs pompiers qui au quotidien, assurent secours à la population.

Pour.

Vente des Halles

Conseil municipal du 4 mars 2024

Rapport 7 – Avenir des Halles – cession du tènement immobilier situé 27 rue des minimes à Mâcon à la sas OMC PROMOTION

Monsieur le Maire, chers collègues,

cette cession illustre votre échec du service municipal de la mission commerce. Sans moyens, sans stratégie lisible, voilà à quoi nous arrivons !

Les Halles Saint Pierre auront coûté cher au contribuable, à tout le moins 1,9 millions d’€ et le fruit de la cession ne couvrira pas les sommes investies. Sur ce point, les mâconnais ont le droit de connaître ces montants précis, tant en investissement qu’en fonctionnement depuis leur mise en service, tant par la Ville que par l’agglomération MBA. C’est cela que nous aurions voulu trouver dans les 85 pages que comporte ce dossier. Information bien utile pour apprécier justement le montant de la transaction.

Par ailleurs, une fois de plus, une seule voie pour gérer ce sujet : la vente. Pourquoi ne pas conserver la propriété des lieux et louer les locaux à la SAS OMC promotion ? Une opération de spéculation immobilière n’est-elle pas déjà prévue ? A l’heure ou l’agglomération est dotée d’une foncière à visée économique (71vest), cette décision de céder cet espace à une société privée semble à contre courant et incompatible avec les intérêts des Mâconnais.

Nous sommes opposés à cette cession et voterons contre.

Externalisation de missions d’urbanisme

Conseil Municipal du 4 mars 2024

Rapport n°4 – Externalisation temporaire des missions d’instruction des autorisations d’urbanisme en application de l’article l.423-1 du code de l’urbanisme

La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a modifié l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme en y inscrivant la possibilité de confier l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols à des prestataires privés. Du fait du maintien d’un nombre important de dossiers d’autorisations du droit des sols à instruire depuis 2020, de la difficulté à pourvoir les postes d’instructeurs du droit des sols et en application de l’article L. 423-1 alinéa 8 du Code de l’urbanisme, il apparaît nécessaire d’ouvrir la possibilité de confier à un prestataire extérieur l’instruction d’une partie des demandes de permis de construire et de démolir, de certificats d’urbanisme opérationnels, ainsi que d’une partie des déclarations préalables. Il convient de préciser que la Commune demeure décisionnaire et signataire de l’ensemble des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols, cette externalisation est ainsi limitée aux seuls actes d’instruction. Par ailleurs, l’externalisation demeure sans conséquences pour les pétitionnaires puisque celle-ci ne remet pas en cause la règle du guichet unique en Mairie et n’entraine aucune charge financière pour les pétitionnaires.

Monsieur le Maire, chers collègues,

vous nous proposez d’approuver le principe de recourir à un prestataire privé mais une donnée reste inconnue, c’est l’incidence financière pour la collectivité ?

Vous évoquez la difficulté de recrutement, ce qui est le cas pour de plus en plus de métiers dans la fonction publique, tout versant confondu.

On pourrait y voir aussi un manque d’anticipation et une gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, rigoriste, obéissant essentiellement à la ligne fixée par votre majorité : contenir les charges de personnel, quitte à réduire le service. C’est ainsi que la part des charges de personnel dans le budget de fonctionnement baisse depuis 2021, passant de 57,65 % en 2021 à 54,79 % en 2023, c’est presque 1 point de moins qu’en 2019 !

Il est temps d’agir en mettant en place de véritables mesures d’attractivité au plan national. Ainsi, Monsieur le député, si vous voulez vous rendre utile, un véritable rattrapage des rémunérations est nécessaire. La valeur du point d’indice doit être revue à la hausse ; 4,92€ depuis le 1er juillet 2023, sa valeur a augmenté de 0,25€ en 7 ans, compensant exactement la valeur de l’inflation 2023. Augmenter les rémunérations des fonctionnaires, c’est redonner de l’attractivité au secteur public et assurer aux administrés un service indépendant, juste et qui assure l’égalité de traitement entre les administrés. Dans le domaine de l’instruction du droit du sol comme pour les autres compétences attribués aux communes, c’est indispensable.

Notre volonté n’est pas de ralentir l’instruction des dossiers mais d’alerter sur la situation de l’emploi public, aussi, nous ne prendrons pas part au vote sur cette délibération.

Les affirmations de M. Courtois : infos ou intox ? À vous de voir

(Cet article est issu de la tribune d’expression du groupe Mâcon Citoyens dans le magazine municipal Mâcon le magazine de la ville)

Selon le maire de Mâcon, le budget des associations se maintient depuis plusieurs
années : en réalité, en 2021, ce budget a connu une baisse significative de 400 000 €
par rapport à 2020 et n’a jamais retrouvé le niveau de celui de 2019. Pour rappel, l’inflation
était de 1,1 % en 2019, 1,6 % en 2021 pour atteindre 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023.
Surtout, le maire met l’accent sur les subventions exceptionnelles choisissant l’évènementiel
plutôt que le soutien au fonctionnement des structures associatives.

Selon le maire, les conditions sociales s’améliorent à Mâcon grâce au plein emploi.
Comment expliquer alors, l’augmentation sans précédent du nombre de demandes de
secours auprès des associations à visées sociales, plus 43 % selon certaines d’entre elles.
Celles-ci indiquent de nouvelles demandes, de personnes qui travaillent, y compris
de couples. La pauvreté gagne du terrain et il faut agir en mobilisant l’argent public
en direction de ceux qui en ont réellement besoin. 5 millions d’€ d’argent public ont été
consacrés au centre équestre de Chaintré depuis 2020 quand seuls 40 100€ ont été alloués
aux associations caritatives sur la même période.

Selon le maire, Mâcon est attractive et dynamique pourtant son centre ville reste atone
et les commerçants souffrent du manque de clientèle. De nombreux locaux commerciaux
sont vides car trop chers. Mâcon opère un recul de 14 places dans le classement national
des villes où il fait bon vivre, passant de la 349e place en 2023 à la 363e en 2024.
Il ne suffit donc pas de rénover la voirie pour redynamiser, il faut aussi une mission
économique renforcée et une politique d’implantation commerciale réaliste et
complémentaire des offres extérieures.

Vos élu·e·s du groupe Mâcon Citoyens : Eve Comtet Sorabella, Gabriel Siméon, Catherine
Amaro, Eric Ponchaux, Delphine Mermet, Emmanuel Jallageas.

Tribune presse RSA – vote CD71 – 2 avril 2023

Charité bien ordonnée…

A chaque nouvelle « saillie » du gouvernement, ma question est la même : comment osent-ils ? Et à chaque fois la même réponse m’est apportée. Ils sont dans leur rôle et leur logique : le mépris de classe, le sentiment de supériorité face à une masse qu’il faudrait dégrossir, au propre comme au figuré.

Récemment à Mâcon, en Conseil municipal, alors que nous comparions les 27 000 € attribués à l’organisation d’un concours de pétanque sur un week-end aux 22 000 € de budget complet annuel en matière d’aide d’urgence au CCAS, notre maire nous répondait que les manifestations sportives rapportent de l’argent.
Encore a-t’il eu la décence de ne pas préciser, à l’instar de sa nouvelle idole, que les pauvres nous coutent un « pognon de dingue ».


Mais c’est bien de cela qu’il s’agit.
Au sommet de l’Etat, comme ici dans notre petite ville préfecture, il faut faire la chasse aux pauvres. A Mâcon ou sur l’agglomération, il convient de diminuer les aides sociales, de refuser d’indexer les aides aux loisirs sur les revenus réels des familles, de refuser de clarifier les conditions d’attributions de subventions, de refuser de créer des places en crèches publiques, et on va jusqu’à refuser de pratiquer comme le veut la loi, une analyse des besoins sociaux.  
Et ici comme au national, il y a un « en même temps ».
Car en même temps, on distribue aux « partenaires » économiques locaux : 300 000 € de subvention directe au seul club de rugby chaque année et ce sans les aides exceptionnelles (on se souvient encore du chapiteau à 80 000 € en pleine crise Covid), ou encore 850 000 € à l’association Inobiz en 3 ans avec une mise à disposition gratuite de locaux hauts de gamme rénovés au frais du contribuable, des commandes à tout va à des cabinets d’études sur à peu près tous les sujets pour un résultat plus que décevant en termes de réalisations. La liste pourrait être longue. Il suffit de se pencher sur les budgets qui seront votés cette semaine à la Ville comme à l’Agglo…

Mais ce matin, à l’instar du national qui touche le fond avec le président de la République qui accorde une entrevue à Pif Gadget ou une secrétaire d’État dans Play boy, nous avons un article majeur dans le Journal de Saône-et-Loire sur les grandes orientations départementales : « Un nouveau règlement plus sévère pour les bénéficiaires du RSA ».

C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches écrivait Victor Hugo. Et nos petits gouvernants locaux se font les zélés serviteurs de cette maxime.

Car il s’agit bien, encore et toujours, d’écraser les plus précaires, ceux qui peu à peu se résignent à leur condition et, dans un processus on ne peut plus pervers, de leur renvoyer cette résignation comme une nouvelle faute sociale.

« Ce qui n’est pas entendable, c’est que des gens s’installent dans le RSA comme revenu », nous déclare Mme Christine Robin avec l’immense assertivité que nous lui connaissons tous. Péremptoire, le ton tranchant, elle explique que les bénéficiaires du revenu minimum se complaisent dans cette situation et s’y « installent », le terme n’est pas neutre, dans une sorte de choix délibéré et irresponsable.

Mais le ton péremptoire ne saurait cacher la triste réalité : après le durcissement des règles pour les chômeurs, conduisant inévitablement à des radiations de Pôle Emploi, voici le durcissement des règles d’attribution et de maintien du RSA.

Et bien nous y voilà, car comme l’exprime très bien l’autrice Alice Zeniter : « certaines personnes non-pauvres estiment que c’est pour elles un devoir de contrôler le pauvre pour la simple et bonne raison que, elles, ne sont pas pauvres et qu’elles arrivent à croire que si elles ne sont pas pauvres, c’est qu’elles savent gérer, investir ou faire fructifier, tous ces termes de non-pauvres que le pauvre ne connaît pas, que le non-pauvre pense que le pauvre ignore par bêtise ou par paresse. (…) le non-pauvre est donc d’accord pour aider le pauvre mais à condition qu’il puisse aussi éduquer le pauvre, à condition que le pauvre soit un bon pauvre ».

Et qu’est-ce qu’un bon pauvre pour la majorité départementale ? Et bien là aussi Mme Robin a une réponse et nous en livre une belle définition : un pauvre employable, un pauvre qui sait saisir la main tendue, un pauvre qui joue le jeu, un pauvre en mouvement, …

Cela revient à considérer également que le pauvre est responsable de ce qui lui arrive et que ses freins à l’emploi relèveraient de sa responsabilité pleine et entière alors que nos territoires ne sont pas en mesure de proposer les solutions qui leur incombent : une offre suffisante en santé et en logement, une offre de transports adaptée aux besoins en déplacements, une offre de garde d’enfants adaptée aux horaires et aux contraintes financières des familles, etc.

Pour en revenir à Mme Robin, il semblerait que nous serons difficilement d’accord et que nous ne vivons décidément pas la même réalité.
Car la sienne est claire : elle est faite de certitudes du haut de son passé de cheffe d’entreprise, comme du haut de ses innombrables mandats passés et présents et, pour ne reprendre que les présents : du haut de ses indemnités de maire, du haut de ses indemnités de vice-présidente de l’agglomération MBA, du haut de ses indemnités de vice-présidente du Conseil départemental de Saône-et-Loire, du haut de ses indemnités de présidente du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.

Autant de postes financés par le contribuable qui mériteraient grandement, pour chacun d’eux, une personne à temps plein. Une personne qui pourrait réellement s’emparer des sujets liés à sa fonction et aux besoins de ses administrés. Il y a une solution simple pour en finir avec la pauvreté, c’est le partage. Le partage du travail bien sûr, mais aussi et surtout le partage des richesses. A Mâcon, comme ailleurs.

Et puisque nous parlons de « nos pauvres », je me contenterai de rappeler ici à nos élus que « charité bien ordonnée commence par soi-même ».

Catherine Amaro
Conseillère municipale et communautaire à Mâcon

Contribution publique sur PLUI de la CC du Tournugeois – 20 mars 2023

Mesdames, Messieurs les Commissaires enquêteurs,

Je m’exprime ici en tant que citoyenne mais également en tant qu’élue locale : mon mandat au conseil communautaire de MBA m’offre la possibilité d’être déléguée au PETR qui lui-même porte le futur schéma de cohérence territoriale (SCOT) dont relève la Communauté de communes du Mâconnais Tournugeois.

Au vu des divers documents présentés, au vu également de divers avis émis par les PPA, il apparait que ce projet de PLUI va à l’encontre des orientations et de la philosophie des documents supra en matière d’aménagement, à savoir le Sraddet et la loi Climat et Résilience, qui recommandent de manière forte de réduire la consommation d’espace, s’agissant notamment de terres agricoles.

Ce projet de PLUI est ainsi totalement perverti par le parc « ECLAT » (AOP entrée nord de Tournus), projet à caractère privé mais porté pour l’heure par le Conseil départemental. Il s’agit d’artificialiser pas moins de 14 ha de riches terres agricoles pour un projet dont le bien-fondé économique et structurant reste discutable.

L’absence de SCOT contraignant une artificialisation débridée aurait pu en être la cause.
Mais non, puisque de manière plus que surprenante, si la Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois prévoit bien d’artificialiser 17 ha pour du développement économique dans les années à venir (documents de travail SCOT), elle a purement et simplement exclu de ce champs le projet Éclat, qui n’est pourtant rien d’autre qu’un projet de développement économique et touristique.
Dans la même idée, le classement actuel en « équipement public » dans ce projet de PLUI est incorrect.

Par ailleurs, la détermination des besoins de constructibilité pour la commune de Tournus aurait dû être revue au regard des nouvelles données parues en 2019. Les projets nous sont proposés sur la base d’un accroissement théorique de la population alors que les derniers chiffres de l’Insee affichent un recul démographique.

Pour une analyse fine et précise des points bloquants, je me permets de vous renvoyer aux contributions 6 et 7 de l’enquête publique, ainsi que les avis très nuancés de la MRAE et de l’INAO.

Concernant le bien-fondé économique du projet ECLAT, nous étions en droit d’attendre un avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Or, si elle n’y fait aucunement référence, la CCI pointe la nécessité d’effectuer un recensement des friches industriels, bâtiments désaffectés et autres sites abandonnés qui mériteraient d’être réinvestis pour de nouvelles activités économiques.

Je conclurai en affirmant mon opposition à ce projet et en reprenant l’avis de la MRAE : « le projet ECLAT est très consommateur d’espace et mériterait une réflexion spécifique au niveau du PLUi en termes de choix d’implantation et d’impact potentiel sur l’environnement. La restitution du travail mené est insuffisante pour savoir, à la lecture du document, si les espaces à urbaniser ont fait l’objet d’une véritable analyse des enjeux environnementaux ».

Conseil communautaire MBA – rapport Places en crèche publique – 10 octobre 2021

RAPPORT 12 – petite enfance – Approbation du contrat de coopération public-public entre le département et MBA

Mesdames et messieurs, ce rapport fait état de 22 530 projets d’embauche en Saône-et-Loire en 2022.
C’est considérable et signe d’une belle reprise économique.

Et c’est forte de ce constat que notre agglomération souhaite aujourd’hui contribuer à lever les freins à l’emploi, en agissant directement sur des possibilités de garde d’enfant qui effectivement posent problème sur l’ensemble de notre territoire et plus particulièrement encore à Mâcon.

Et c’est pourquoi ce soir, on nous demande de voter sur le développement de notre offre d’accueil en proposant, pas moins de 3 places dédiées à des enfants dont les parents bénéficiaires du RSA sont susceptibles d’être orientés sur un emploi. C’est considérable !

Non je plaisante bien sûr.

Et c’est même tout à fait dérisoire à l’échelle de l’agglomération.
Si je reprends les derniers chiffres dont je dispose, et qui remontent au mois d’aout 2022, on comptait près de 4000 bénéficiaires du RSA socle c’est-à-dire sans revenus et demandeurs d’emploi en Saône-et-Loire.
Votre annexe fait quant à elle mention de 931 bénéficiaires du RSA emploi au 31/12/2021, sans préciser s’il s’agit de l’échelle département ou agglo.

Statistiques trimestrielles Pôle emploi (pole-emploi.org)

Donc on ne peut évidemment pas désapprouver ce contrat de coopération 2022-2023 qui prendra fin en mars 2024. Et nous ne pouvons que nous satisfaire de la participation du Département, aussi bien en moyens humains pour l’accompagnement qu’en moyens financiers pour l’aide à la mobilité. Encore peut-on s’interroger sur les doublons en la matière….

Mais concrètement, (et entendonsnous bien, si je reprends l’annexe 1 du contrat de coopération lui-même annexé au présent rapport, concernant la garde d’enfants), il ne s’agit que de réserver 3 places au sein de l’ensemble des structures d’accueil collectif de MBA.

Et cela nous renvoie malheureusement à une autre annonce de MBA il y a quelques mois de cela, avec la labellisation d’une crèche (oui, une seule à l’échelle de l’agglomération, à savoir la crèche des Blanchettes) dans le cadre du dispositif AVIP (c’est-à-dire à vocation d’insertion professionnelle) porté par l’État et les CAF au niveau national.

Cette décision avait fait grand bruit en début d’année avec de pleines pages dans les journaux locaux, je cite
– article JSL du 26/12/21 : Des places en crèche spéciales pour les enfants de demandeurs d’emploi
– article JSL du 7/03/22 : Des places en crèches réservées pour aider les parents à trouver un emploi
– Ou encore un article dans Mâcon infos lui aussi du 7 mars dernier et qui nous précise comment entrer dans les principes du dispositif : je cite

« Les crèches Avip réservent des places aux enfants de moins de trois ans de parents en situation active de recherche d’emploi ou d’insertion et permettent à ces derniers de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel intensif en vue de leur intégration durable sur le marché du travail. L’établissement labellisé AVIP s’engage notamment sur un objectif d’accueil d’au minimum 20% d’enfants de moins de 3 ans dont les parents sont dans une démarche active de recherche d’emploi (soit 8 places pour la crèche des Blanchettes) avec un temps d’accueil hebdomadaire de huit à dix heures pour ces enfants, puis l’assurance d’une place d’accueil pérenne lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi.

Faute d’avoir voté cette convention en conseil communautaire, je me suis tournée vers les décisions du bureau prise en fin d’année dernière et effectivement il apparait que le bureau permanent a approuvé une convention de partenariat entre la Caf de Saône-et-Loire et les acteurs de l’insertion professionnelle visant à labelliser une crèche à vocation d’insertion professionnelle à partir du premier janvier 2022.

(Conseil communautaire de 9/12/21 – Projets de Rapports – p. 93 – décision 2021-85 du bureau permanent).

Nous sommes ici invités à nous référer à l’annexe or elle n’est pas jointe à la décision. D’ailleurs, hormis dans la presse, nous ne disposons d’aucune information sur ce dispositif et même notre site internet n’en fait aucunement mention.

Et pour cause : après avoir dû me renseigner à titre professionnel pour d’éventuels bénéficiaires, il apparait que ce dispositif qui devait proposer 8 places (et je vous accorde que c’est bien peu) ne propose en réalité aujourd’hui que 2 places AVIP.

2 places pour toute l’agglo, et celles-ci sont bien évidemment déjà attribuées. Et il n’y a donc aucune possibilité avant janvier 2023 sur ce dispositif car en réalité aucune place n’a été créée, aucun moyen n’a été affecté.

J’en viens à ma conclusion.

Nous observons ces dernières années la création de différentes crèches à caractère privé, or le nombre de places dans les établissements publics n’évolue pas, pénalisant une fois encore les plus défavorisés. Ce sont des choix politiques me direz-vous. Certes, mais alors pourquoi tant de communication sur des dispositifs permettant l’insertion, autant d’élus mobilisés pour de telles inaugurations ?

Et pour les habitants, comment envisager une démarche d’insertion, comment préparer un retour à l’emploi dans ces conditions ?

Donc permettez-moi de vous demander quand est-ce que notre agglomération s’emparera vraiment du problème, à savoir aider les plus précaires à accéder à l’emploi ?

Je ne voterai pas contre ce rapport, je ne prendrai tout simplement pas part au vote car une fois de plus, vos propositions sont dérisoires au regard des enjeux et des besoins de la population.

Conseil Municipal – Rapport vidéosurveillance – 03 avril 2023

Rapport 18 sur la vidéoprotection

M. le Maire, chers collègues

Dans ce budget primitif 2023 p.19, nous apprenons par l’annexe 2 de la Section d’investissements les montants du programme d’extension de la vidéoprotection pour l’année en cours.
Il s’agit d’installer pas moins de 29 nouvelles caméras.  Pour un budget total de 246 K€ (245 936,92 €), dont la moitié à notre charge.

Soit. Mais justement, pourriez-vous être un peu plus précis sur cette nouvelle dépense et surtout sur celles qui l’ont précédée.
L’exercice 2022 voté précédemment fait état de multiples achats de caméras (51 si j’ai bien compté), tout au long de l’année, à des tarifs très variables, allant de 3 000 à 16 000 € sans plus de précision pour un budget d’environ 425 000 €. Il est en revanche beaucoup plus difficile d’estimer les coûts d’entretien et de maintenance.

Pouvons-nous donc avoir connaissance en toute transparence de ce que nous coutent réellement ces innombrables caméras, ainsi que les services qui leurs sont rattachés : maintenance, surveillance, centre de supervision, etc…

Idem pour 2023, quel montant d’entretien est prévu ?
De la même manière, compte-tenu du caractère pluriannuel de ce programme, pourriez-vous nous faire un état, maintenant presque à mi-mandat, de l’efficacité de ces caméras : nombre d’affaires résolues, nombre d’enquêtes réellement facilitées par leur usage, baisse ou non des incivilités depuis leur installation….
J’ai bien lu, comme tout le monde, l’article de presse grand public paru la semaine dernière : s’il vante sans réserve les mérites de ce dispositif en s’appuyant sur quelques faits divers récents, il ne s’agit en aucun cas d’un véritable argumentaire et encore moins d’une analyse comparative entre différents territoires. Il y a un an, lors d’une intervention semblable, vous nous aviez pourtant indiqué que vous seriez en mesure de nous présenter ce type de données.

Tous les élus qui doivent se prononcer ce soir sont en droit, puisqu’ils votent les budgets, d’avoir une information autrement plus précise qu’un dossier de presse à destination du grand public.

Donc qu’en est-il réellement de cet état des lieux à l’heure où nous engageons notre collectivité dans de nouvelles dépenses en matière de vidéosurveillance ?

Je vous remercie.